Transparence et clarté pour nos partenaires
PURPLE TELECOM est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital social de 20 000,00 €.
Notre siège social est situé au Chemin du Gros Chêne - 160 Impasse de la Nesquière - 84210 SAINT-DIDIER.
Nous sommes immatriculés au RCS d'Avignon sous le numéro 984 914 853, avec le SIRET 984 914 853 00010.
Notre numéro de TVA Intracommunautaire est FR23984914853, et notre code APE est 6202A.
L'entreprise est gérée par Monsieur Fabien HIRIART.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Purple Telecom et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de services de téléphonie VoIP, communications unifiées et services associés.
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Purple Telecom, sauf dérogation formelle et expresse faisant l'objet d'un accord écrit spécifique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Purple Telecom propose exclusivement aux entreprises :
Purple Telecom ne fournit pas :
Purple Telecom met à disposition de ses clients un dashboard en ligne accessible à l'adresse dashboard.purpletelecom.fr permettant :
L'accès au dashboard s'effectue exclusivement via authentification SSO avec :
Aucun mot de passe n'est créé ou stocké par Purple Telecom. L'authentification est entièrement déléguée aux fournisseurs d'identité de l'entreprise.
Les administrateurs de l'organisation peuvent :
Le système SSO respecte :
Le client doit disposer :
Purple Telecom se réserve le droit de :
Purple Telecom applique une tarification exclusivement sur devis personnalisé. Aucun tarif standard n'est communiqué publiquement. Toute demande tarifaire doit être adressée à [email protected].
Les tarifs sont révisables annuellement. Le client sera informé de toute modification tarifaire avec un préavis de 30 jours. Cette révision sera appliquée automatiquement sur la prochaine facture.
En cas de circonstances exceptionnelles, Purple Telecom pourra procéder à une révision tarifaire notamment en cas de :
Le client sera notifié avec un préavis de 45 jours et pourra résilier sans frais.
Tous les services sont souscrits avec un engagement minimum de 12 mois fermes à compter de l'activation.
À l'issue de la période d'engagement initial, le contrat se poursuit au mois le mois, sans engagement, avec possibilité de résiliation moyennant un préavis de 30 jours.
Tout ajout de licence ou d'équipement en cours de contrat entraîne un nouvel engagement de 12 mois pour l'élément ajouté uniquement.
Prélèvement SEPA obligatoire - Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. En cas de refus de ce mode de paiement, l’abonnement sera automatiquement résilié à la fin de la période en cours.
Le prélèvement intervient entre J+1 et J+5 après émission de la facture.
En cas de retard ou incident de paiement :
Le renvoi d'appels depuis un numéro ou SDA fourni par PURPLE TELECOM vers un numéro mobile ou fixe appartenant à un opérateur tiers (Orange, SFR, Bouygues, Free ou tout autre opérateur) nécessite l'utilisation de l'infrastructure télécom de PURPLE TELECOM.
Lorsqu'un appel entrant est redirigé vers un numéro externe, celui-ci devient une communication sortante réalisée depuis nos plateformes, générant des coûts de terminaison d'appel auprès des opérateurs tiers.
Ces renvois utilisent :
À ce titre, PURPLE TELECOM facture un forfait mensuel spécifique, couvrant :
Le tarif actuellement en vigueur pour ce service est de 49 € HT par mois, susceptible d'évolution.
Le tarif applicable est celui publié dans la grille tarifaire PURPLE TELECOM à la date de facturation.
Un procès-verbal de réception sera établi lors de la livraison. Le client dispose de 48h pour signaler tout défaut ou non-conformité.
Tous les équipements restent la propriété exclusive et inaliénable de Purple Telecom. Le client n'en a que l'usage.
Le client s'engage à :
Purple Telecom assure le remplacement des équipements défectueux, hors mauvaise utilisation ou négligence du client.
À la fin du contrat, le client dispose de 15 jours pour restituer l'ensemble des équipements en bon état (usure normale acceptée). Des pénalités de non-restitution seront appliquées le cas échéant.
Le Service Support Utilisateur (SSU) donne accès exclusivement à l'Assistant IA disponible 24h/24 et 7j/7.
Le support humain est disponible sur demande et fera l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur.
La responsabilité totale de Purple Telecom est limitée au montant des redevances payées par le client sur les 12 derniers mois.
Purple Telecom ne saurait être tenu responsable des :
Purple Telecom est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les parties ne seront pas responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie affectée devra notifier l'autre dans un délai de 48 heures. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
Après la période d'engagement de 12 mois, résiliation possible avec préavis de 30 jours par email à [email protected].
En cas de résiliation avant la fin des 12 mois d'engagement :
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme.
Purple Telecom s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont collectées pour :
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne. Purple Telecom met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données. Ces droits s'exercent par email à [email protected].
En cas de violation de données, Purple Telecom s'engage à notifier le client dans les 72 heures.
Purple Telecom conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services, logiciels, marques et documentations.
Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée du contrat.
Le client s'interdit de :
Purple Telecom propose un service de portabilité des numéros géographiques et mobiles via ses partenaires opérateurs certifiés.
Le client conserve ses numéros portés tant que son abonnement reste actif. En cas de résiliation, Purple Telecom facilitera le transfert des numéros vers l'opérateur de son choix selon la procédure réglementaire.
Le client s'engage à :
Purple Telecom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux contrats en cours sauf refus du client qui pourra alors résilier sans frais.
Le client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable et écrit de Purple Telecom.
Purple Telecom peut librement céder le contrat à toute société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.
Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les parties reconnaissent la valeur probante de la signature électronique via DocuSign ou tout système équivalent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Avignon.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV ou aux services Purple Telecom :
Email : [email protected]
Courrier : Purple Telecom - Service Client
Chemin du Gros Chêne - 160 Impasse de la Nesquière
84210 SAINT-DIDIER